Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 5 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30, amendement 44

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 44, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »

II. – En conséquence, alinéa 34

Avant les mots :

par dérogation

insérer la mention :

I. –

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

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