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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 10 quinquies, amendement 20
Michèle André, présidente :L'amendement n° 20, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du revenu minimum d'activité ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du revenu minimum d'activité et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à M. le rapporteur.
