Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement vise à supprimer une partie de l'article 13.

Ce n'est pas l'assouplissement des conditions de renouvellement du contrat d'avenir - aujourd'hui, il ne peut être réitéré qu'une seule fois - qui nous pose problème dans cet article. Au contraire, je suis tout à fait d'accord sur le fond, et trouve même cette disposition excellente.

En réalité, c'est la mesure de compensation des allégements de charge prévue au paragraphe 2 de l'article qui gêne la commission des affaires sociales, compte tenu de l'attachement de celle-ci à la légalité et la régularité des compensations dans ce domaine.

En effet, l'interprétation de la clause de compensation nous paraît difficile. Nous ne discernons pas aisément quand la sécurité sociale recevra, ou non, une compensation de l'État au titre des allégements de charge liés aux contrats d'avenir.

Je rappelle que ce contrat constitue, en principe, un dispositif non compensé, et que l'article 13 du projet de loi propose d'introduire une exception.

Cet amendement de suppression a donc pour objet d'inviter le Gouvernement à préciser quand, concrètement, la sécurité sociale recevra de l'État une compensation des allégements de charge consentis sur les contrats d'avenir. Il est destiné à obtenir une clarification de l'ensemble du dispositif.