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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 13, amendement 90
Michèle André, présidente :L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
... Les pertes de recettes pour l'État résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
