Intervention de Catherine Vautrin

S'agissant de l'amendement n° 79, ses auteurs, en proposant la suppression de l'article 13 du projet de loi, souhaitent faire disparaître, me semble-t-il, les dispositions qui permettent le renouvellement des contrats d'avenir dans la limite d'une durée de 36 mois.

Ils entendent également remettre en cause les mesures qui soumettraient la rémunération de ces salariés à des clauses conventionnelles plus favorables, permettant aux signataires de contrats d'avenir de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés.

Par ailleurs, en limitant le nombre de renouvellements sans prendre en considération ni les situations particulières, alors qu'il s'agit toujours de cas individuels, ni les besoins des salariés et des employeurs, nous susciterions un « effet de couperet » contraire à l'impératif d'adaptation des parcours d'insertion des bénéficiaires.

L'article 13 du projet de loi vise en fait à permettre le prolongement du contrat d'avenir sur une durée limitée, soit trente-six mois, voire soixante mois pour les personnes âgées de plus cinquante ans et les travailleurs handicapés. Vous l'aurez donc compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n° 21, le Gouvernement a bien entendu la position de la commission. Cependant, la suppression proposée du 1° du I de l'article 13 lui pose problème. En effet, comme je viens de le dire, la limitation du nombre de renouvellements du contrat d'avenir limiterait l'adaptabilité aux besoins individuels d'accompagnement de ce contrat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette disposition.

En revanche, concernant le II de cet article, le Gouvernement partage les doutes exprimés par M. le rapporteur sur le caractère opérationnel d'une telle proposition et, finalement, sur la réalité de l'impact financier des mesures envisagées. L'article 13 n'a pas pour objet de créer ou de modifier les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la suppression du II de cet article.

J'en viens à l'amendement n° 90 rectifié. Monsieur Mercier, chacun sait combien, depuis de nombreux mois, les présidents de conseils généraux discutent sur ce point avec le Gouvernement. En effet, dans le cadre du contrat d'avenir, un certain nombre d'aménagements sont aujourd'hui réalisés au fur et à mesure que ce contrat entre dans les faits, ce qui est d'ailleurs bien compréhensible.

Pour autant, l'adoption de votre amendement conduirait inéluctablement le débiteur concerné à verser à l'employeur une aide d'un montant égal à celui de l'allocation - RMI, ASS, AAH ou API - que percevait le bénéficiaire au moment de la signature de son contrat d'avenir. En fait, cela reviendrait à modifier les règles en vigueur sur cinq points, que je voudrais préciser pour que chacun comprenne bien les conséquences induites par cet amendement, tel qu'il est rédigé.

Premièrement, le montant de l'aide versée à l'employeur cesserait d'être fixe et varierait selon le montant effectivement perçu par la personne qui conclut le contrat de travail. De plus, il dépendrait de la situation familiale, ce qui veut dire que l'aide à l'employeur serait plus élevée pour les familles avec enfants que pour les personnes isolées. Cette inégalité est parfaitement injustifiée et soulève assurément un risque d'inconstitutionnalité.