Intervention de Bernard Seillier

J'ai bien entendu l'avis de Mme la ministre sur l'amendement n° 21 de la commission. Compte tenu des explications qu'elle a données sur le II de cet article et sur l'analyse de la compensation initialement prévue, sur laquelle nous nous étions interrogés et qui nous posait problème, puisque, selon le Gouvernement, il n'y a pas matière à une telle compensation, nous rectifions l'amendement n° 21, pour ne viser que la suppression du II de l'article 13.