Intervention de Bernard Seillier

Monsieur Mercier, la présentation de votre amendement m'a conduit à m'interroger sur une éventuelle compensation par l'État. Je reconnais que mon interprétation était fausse, étant donné qu'une telle compensation n'est pas possible.

Cela étant, je reste perplexe par rapport à la situation des personnes qui sont chargées de famille. Par votre amendement, il y a effectivement une incitation...