Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à un moment charnière. En effet, nous examinons ce projet de loi alors que les missions parlementaires, présidées respectivement par Mme Valérie Létard et par MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt, travaillent encore sur le sujet.