Intervention de Christian Favier

La commission des affaires économiques a justifié la suppression, par la commission des lois, de l’article 45, considérant qu’une disposition générale portant sur le ressort territorial des établissements publics fonciers de l’État n’avait pas sa place dans le présent projet de loi, une disposition visant spécifiquement l’Île-de-France étant toutefois maintenue.

Il existe actuellement quatorze établissements publics fonciers de l’État, dont le périmètre d’intervention peut être régional, départemental ou supra-départemental.

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’outils efficaces, pleinement reconnus, permettant de constituer les réserves foncières indispensables à la mise en œuvre de toute politique d’aménagement ambitieuse. En effet, ces établissements assurent le portage des terrains nécessaire à la réalisation des objectifs en matière de construction de logements et d’équipements publics, ainsi que de développement économique.

Nous estimons qu’un périmètre d’intervention régional est pleinement cohérent pour ces établissements, en vue de la réalisation des objectifs définis dans le cadre d’un schéma directeur d’aménagement, document stratégique pour toute région.

Je rappelle d’ailleurs que, dans la proposition de loi que nous avions déposée au mois de juillet dernier, nous proposions la création d’établissements publics fonciers régionaux. Il s’agissait d’engager le réinvestissement de l’ensemble des collectivités publiques dans une politique foncière permettant de répondre aux besoins en termes de création non seulement de logements publics, mais également d’équipements publics, dans des conditions financières satisfaisantes pour les opérateurs publics.

À l’époque, le Gouvernement avait assuré que nous reviendrions très vite sur cette question. Ce projet de loi en est l’occasion. C’est pourquoi nous demandons au Sénat de revenir sur la suppression de l’article 45 afin de garantir enfin la présence, dans chaque région, d’un seul établissement public foncier de l’État. Cela n’empêchera aucunement, je le souligne à toutes fins utiles, qu’il existe, sur des périmètres plus réduits, d’autres établissements publics fonciers répondant à des stratégies plus localisées.

Il s’agit simplement de se donner, grâce à cet outil efficace, les meilleures chances d’atteindre les objectifs des schémas directeurs régionaux et de conforter la place des régions dans les politiques de décentralisation.

Sur le fond, la question foncière est centrale – nous le disons depuis longtemps – pour toute politique d’aménagement. Le foncier est le levier sur lequel il faut agir pour relever le défi de la crise du logement. Il serait donc incompréhensible que le présent projet de loi ne fasse pas mention des établissements publics fonciers régionaux, quitte à ce que nous revenions plus précisément sur la question de leur articulation avec les établissements publics fonciers locaux lors de l’examen du projet de loi à venir.