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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 6 juin 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 45 ter, amendement 295
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 295, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Pôle rural d’aménagement et de coopération
« Art. L. 5741–… . – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par délibération concordante d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 30 000 habitants, qui en arrêtent le périmètre, les statuts et les compétences. Il peut être inter départemental ou inter régional.
« Dès lors qu'il est constitué d'un seul tenant et sans enclave, il peut porter un schéma de cohérence territoriale.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
« CHAPITRE VIII
« Les Pôles ruraux d’aménagement et de coopération
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
