Intervention de Christian Favier

Cet amendement tend à sécuriser le parcours professionnel des fonctionnaires de l’État concernés par la mise à disposition de services ou parties de services prévue par les articles 46 à 48, qui auraient opté pour le maintien dans la fonction publique d’État, en raison du droit d’option garanti aux fonctionnaires d’État mis à disposition. Ces fonctionnaires sont alors placés en position de détachement auprès de la collectivité bénéficiaire sans limitation de durée et peuvent, compte tenu de la rédaction actuelle de l’alinéa 9 de cet article, demander à tout moment leur intégration dans la fonction publique territoriale.

Le droit d’option dont il est fait mention dans le rapport n’est que partiel, puisque l’option du retour de l’agent dans la fonction publique d’État n’est pas rendue possible : est prévu un délai maximal de deux ans pour faire droit à la demande, et uniquement si le poste est vacant.

Pourtant, on peut raisonnablement penser que les fonctionnaires d’État qui ont décidé de ne pas intégrer la fonction publique territoriale ont fait ce choix en raison de leur attachement à leur fonction publique d’origine, attachement qui pourrait les conduire à souhaiter, un jour, la réintégrer.

S'il était adopté, cet amendement rendrait possible ce retour, répondant ainsi aux attentes de très nombreux fonctionnaires d’État.