Intervention de Cécile Cukierman

Le mode de compensation qui va être privilégié pour régler le problème des transferts de compétences et de moyens n’a rien d’original et a été largement testé depuis trente ans que la décentralisation est devenue un fait juridique majeur.

Il est évident que, année après année, la compensation ne couvrira pas la compétence transférée et que les produits fiscaux ou la qualité de service pourront évidemment s’en ressentir, les premiers à la hausse et la seconde à la baisse.

Tant que les règles de compensation ne se seront pas départis des principes en vigueur – au mieux un alignement sur la dotation globale de fonctionnement –, nous ne pourrons totalement approuver ces principes.