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Intervention de Bruno Sido
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 21 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Claude Ameisen président du comité consultatif national d'éthique sur l'organisation du débat national sur la procréation médicalement assistée pma
Bruno Sido, sénateur, président de l'OPECST :Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation en tant que président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur l'organisation d'états généraux concernant la procréation médicalement assistée (PMA). Le CCNE a décidé d'organiser des états généraux pour élargir sa réflexion sur ce sujet. Dans ce cadre, l'article L.1412-1-1 du code de la santé publique, issu de la loi relative à la bioéthique de 2011, fait obligation au CCNE de consulter les commissions permanentes compétentes du Parlement ainsi que l'OPECST, ce qui justifie l'audition de ce jour.
Ainsi après avoir entendu le président du CCNE, notre délégation sera conduite à donner un avis sur l'organisation de ces états généraux, après la réunion du bureau de l'OPECST du 22 mai prochain.
Le 17/12/2020 à 10:44, Behaghel Ivan a dit :
Merci pour cette analyse fine !
Je voulais apporter une remarque sur le remboursement de la PMA, et notamment sur quel budget. Il me semble indispensable de distinguer :
- la PMA "médicale", pour remédier à une incapacité médicale, qui doit être remboursée par l' "assurance maladie"
- la PMA "sociale", pratiquée alors qu'il n'y a aucun problème de santé (quelque soit l'orientation sexuelle de la personne), qui, si elle est rmeboursée, doit l'être par un autre canal (un canal social) dont un autre budget. Ceci par équité, car un grand nombre de soin ne sont aujourd'hui plus remboursé car jugé "non indispensable" ou "choix personnel".
autrement formulé je mitilé pour que le débat se passe en deux étapes :
- à qui on rembourse la PMA ?
- qui paie ? étant logique l'origine du remboursement doit venir d'endroits différents en fonction de la raison
merci de votre attention
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