Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Quand le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il a déclaré que la loi adoptée n'avait ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un droit à l'enfant. Il a en outre invoqué le 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant. C'est la première fois que le Conseil constitutionnel dégage ce principe, cela lui conféra-il de facto une valeur constitutionnelle ? Quel sera son impact sur les aspects technologiques et médicaux de la PMA?

S'agissant des techniques de congélation rapide d'ovocytes que vous avez abordées ou celles visées par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, affecteront-elles la santé de l'enfant, du fait des risques liés à l'utilisation de certaines techniques ? La technique pourra-t-elle être liée aux questions constitutionnelles abordées ? René Frydman a fait part, dans plusieurs articles, des difficultés à développer la PMA pour résoudre des cas d'infertilité. Cette généralisation n'entraînera-t-elle pas des problèmes pour la résolution des cas d'infertilité ?

À plusieurs reprises, j'ai soulevé, au sein de l'OPECST, la question de savoir si les notions de PMA et d'AMP étaient identiques, comme on pourrait le penser, alors que ce n'est pas exactement le cas. Peut-on recourir, dans une loi, à un terme regroupant des techniques différentes ? Lorsqu'on se réfère à l'AMP, il s'agit de techniques relativement simples, telles que l'insémination ou la fécondation in vitro (FIV), qui ne présentent pas les mêmes risques que de nouvelles techniques telles que l'injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI) ou encore des inséminations avec du sperme congelé, frais ou préparé.

Dans ce contexte, le Comité pourra-t-il rendre un avis intégrant la spécificité des techniques qui ont des impacts différents de ceux que vous avez indiqués ? Doit-on regrouper dans une seule loi sur la PMA le recours à des techniques différentes? Ne devrait-on pas s'atteler à une différenciation des techniques ? Quelles seront les conséquences sur l'anonymat des dons de gamètes de la modification de la loi?