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Intervention de Jean-Sébastien Vialatte
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 21 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Claude Ameisen président du comité consultatif national d'éthique sur l'organisation du débat national sur la procréation médicalement assistée pma
Jean-Sébastien Vialatte, député, vice-président de l'OPECST :
La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel ouvre une question fondamentale que vous serez contraint d'aborder en priorité dans le débat que vous organiserez sur « droit à l'enfant » ou « droit de l'enfant ». N'estimez-vous pas que le Conseil constitutionnel met d'ores et déjà des bornes à l'extension de la PMA et au recours à la gestation pour autrui (GPA) ?
