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Intervention de Jean-Claude Ameisen
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 21 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Claude Ameisen président du comité consultatif national d'éthique sur l'organisation du débat national sur la procréation médicalement assistée pma
Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) :
Notre réflexion porte sur les questions éthiques soulevées par ces indications éventuelles de l'AMP. Dans ce cadre, les bornes de la loi actuelle soulèvent des questions, car toute indication sociétale du type de celles mentionnées se trouve hors la loi. Donc, la réflexion prenant en compte les aspects juridiques est d'abord pour le CCNE une réflexion éthique qui tiendra compte de ces aspects mais qui, par définition, les dépassera.
Le Conseil constitutionnel a émis son avis en référence à l'adoption. Or pour demander l'AMP aujourd'hui, il suffit qu'un couple vive ensemble pendant au moins deux ans sans être marié ; tandis que pour recourir à l'adoption, le couple doit être marié.
