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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2013 : 2ème réunion
Enseignement supérieur et recherche — Examen du rapport pour avis, amendement 1
Valérie Létard, rapporteure :L'amendement n° 1, à l'article 11, vise à étendre au transfert la stratégie nationale de la recherche (SNR).
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 2, à l'article 12 bis A, est un amendement de conséquence du premier.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3, portant sur l'article 12 ter, tend à associer les collectivités autres que la région à l'élaboration des schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI).
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4, à l'article 13, est encore un amendement de conséquence du premier, qui étend la SNR au transfert.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5, portant sur l'article 38, associe systématiquement à l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissement les régions, ainsi que les autres collectivités et leurs groupements, qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 6, également à l'article 38, requiert un avis favorable donné à la majorité qualifiée des deux-tiers du conseil des membres d'une communauté d'universités et d'établissements pour réviser les statuts desdites communautés.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'amendement n° 14, encore à l'article 38, tend à consacrer le caractère confédéral des relations établies entre des établissements publics ou privés et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre d'une association.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 7 vise à supprimer l'article 48, afin de maintenir l'AERES tout en faisant évoluer ses missions et son fonctionnement.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8, à l'article 49, est un amendement de conséquence du précédent.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 9, portant sur l'article 50, est également un amendement de cohérence avec celui maintenant l'AERES.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement n° 10, supprimant l'article 51, tire encore les conséquences de celui maintenant l'AERES.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'amendement n° 11, s'imputant sur l'article 52, s'inscrit dans la même logique que les quatre précédents.
L'amendement n° 11 est adopté.
L'amendement n° 12, à l'article 55, supprime la disposition obligeant les personnes publiques détenant des titres de propriété industrielle issus d'inventions de leurs employés à les valoriser prioritairement auprès de PME s'engageant à l'exploiter sur le territoire européen, car elle est trop restrictive.
