Intervention de Philippe Plisson

Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi DDADUE, soumis à la procédure accélérée, que l'Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement débattu et adopté les 17 et 27 mai.

Je ne reviendrai que brièvement, à ce stade, sur les conséquences regrettables, pour la qualité du travail parlementaire, de la combinaison de trois facteurs :

- d'une part, la facilité à laquelle succombent systématiquement les gouvernements de tous bords de mobiliser la procédure accélérée, qui devrait être réservée à des textes véritablement urgents ;

- d'autre part, la présentation d'un texte long, complexe et aride, fruit de semaines et de mois de réflexion dans l'administration et pour l'examen duquel le Parlement ne dispose que d'une poignée de jours ;

- enfin, le fait que le Conseil d'État ait subi les mêmes conditions de travail déplorables a conduit au dépôt, sur le bureau des assemblées, d'un texte perclus d'erreurs, de scories, d'imperfections, de négligences, un texte sur lequel la commission de l'Assemblée nationale a dû adopter près de deux cents amendements rédactionnels, bref j'ose le dire : un texte dont la forme était indigne.

Cette situation est d'autant plus regrettable que le projet de loi transpose une série de directives et ratifie une série d'ordonnances présentant un caractère structurant - je pense notamment aux dispositions relatives aux risques industriels, aux produits dangereux, aux biocides, aux transports, au droit maritime ou à l'énergie.

Sans entrer dans le détail fastidieux des apports de chacun, je dirais simplement que les deux assemblées ont pleinement convergé dans leur travail d'amélioration du texte.

Le Sénat a bien voulu adopter conformes plusieurs dispositions votées par l'Assemblée et, pour les autres, proposer des améliorations très judicieuses auxquelles je souscris pleinement.

Une série de propositions de rédaction, cosignées par Odette Herviaux et moi-même, vous seront présentées sur les articles restant en discussion afin de procéder aux ultimes ciselures.

Je ne cacherai pas, néanmoins, qu'il reste un point sur lequel il y a divergence entre nos deux assemblées : il s'agit de la terminologie « biocarburants », à l'article 27 A, pour laquelle l'Assemblée nationale avait unanimement voté le passage au terme d'« agrocarburants », ajout que le Sénat a expurgé du texte avec l'approbation du Gouvernement.

Je craignais que cette situation ne nous menât à un conflit au sein de cette commission mixte paritaire. Mais le fait que le Gouvernement ait finalement rendu justice aux arguments de l'Assemblée nationale, que je vous exposerai tout à l'heure, et laisse désormais le Parlement pleinement libre de sa décision, fait présager de meilleures chances de succès.

C'est en tous cas à cette fin positive que j'ai oeuvré en compagnie d'Odette Herviaux, que je remercie grandement pour le travail accompli ensemble.