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Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 9 que je présente avec Philippe Plisson supprime certaines dispositions que l'article 10 propose d'insérer dans le code de l'environnement, afin d'aligner le régime des sanctions applicables en matière de police administrative de l'environnement sur le droit commun.
