Intervention de Bertrand Pancher

Lors de la séance publique, j'ai relevé le caractère incomplet de cet article 10. Notamment, une méconnaissance des droits de la défense : pourquoi la communication des procès-verbaux n'est-elle pas prévue, non plus que l'assistance d'un avocat ? Pour cette raison, le Conseil Constitutionnel pourrait fort bien rejeter cette disposition ? En séance publique, la ministre a reconnu que cet article pose un certain nombre de problèmes. Elle s'était engagée à travailler avec les deux rapporteurs concernés. Ceux-ci ont-ils une opinion sur les réflexions de bons sens dont je viens de faire état, qui sont portées par de grandes associations de protection de l'environnement, telles que France Nature Environnement ? Il s'agit là de principes fondamentaux que l'on retrouve dans toutes les lois environnementales. L'adoption de cet article 10 se traduira par un affaiblissement de droits pour lesquels nous nous sommes battus.