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Intervention de Raymond Vall
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Raymond Vall, sénateur, président :Nous acceptons donc l'engagement de la ministre, et je vous propose d'adopter l'article 10 ainsi modifié.
