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Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Odette Herviaux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Cet article crée un statut pour les entreprises gazo-intensives qui utilisent les gaz naturel comme matière première ou comme source d'énergie. Il y a aujourd'hui des différences importantes de coûts entre le Nord et le Sud de la France. Le Gouvernement avait déposé cet amendement en séance publique. L'urgence ne nous avait pas permis de travailler dessus.
Cette proposition de rédaction vise donc à clarifier la rédaction de l'article. Elle supprime la mention de mesures fiscales particulières. Le législateur ne peut pas, sans méconnaître sa propre compétence, créer un avantage fiscal nouveau sans préciser l'impôt concerné ni la nature ou le taux de l'avantage en question.
Enfin, cette proposition de rédaction intègre dans le champ du dispositif l'externalisation de plus en plus fréquente par les entreprises soumises à concurrence internationale de la fourniture de produits nécessitant une utilisation intensive de gaz, tout en limitant cet élargissement du champ par la précision du caractère direct du lien entre l'entreprise consommatrice et l'entreprise fournisseur.
