Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le sénateur Doligé, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est de nouveau saisie de la proposition de loi « de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales », puisque tel est son intitulé depuis l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Ce texte fait suite au rapport remis par M. Doligé au Président de la République sur le poids des normes dans l’activité quotidienne des collectivités territoriales.

Je ne reviendrai pas sur le fond de ce qui nous réunit en cet instant, ce phénomène accablant d’inflation normative dont le Sénat se préoccupe depuis longtemps.

Je me bornerai à rappeler, pour mémoire, les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a identifié, en 2011, sous la houlette de notre collègue Claude Belot, avec l’aide des commissions permanentes de notre assemblée, les secteurs les plus touchés par la production réglementaire.

Plus récemment encore, comme Mme la ministre l’a rappelé, ce sujet a été largement abordé lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre dernier par le président du Sénat. C’est, d’ailleurs, la raison pour laquelle le président Jean-Pierre Bel a missionné la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour proposer un texte de simplification des normes. Rédigé avec Jean-Pierre Sueur, il a été adopté par le Sénat le 28 janvier 2013. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au mois de juillet a été annoncée par Mme Marylise Lebranchu, en introduction du débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ce dont, bien sûr, nous nous félicitons tous.

L’initiative de notre collègue Éric Doligé pour desserrer l’étau normatif des collectivités territoriales constitue sans aucun doute un premier pas important sur ce sujet. Ce vaste chantier exigera toutefois de nombreux autres efforts afin de répondre aux attentes des élus locaux et une volonté des pouvoirs publics sans faille. Le législateur que nous sommes devra bien évidemment y prendre toute sa part.

Après avoir adopté une motion tendant au renvoi à la commission de ce texte, le 15 février 2012, afin de disposer d’un délai supplémentaire pour approfondir la réflexion engagée, le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 décembre dernier. Plusieurs modifications substantielles y avaient été apportées. Notre assemblée a écarté les mesures qui ne lui semblaient pas s’inscrire dans le processus d’allégement ou qui ne lui paraissaient pas juridiquement sécurisées.

Ainsi, pour mémoire, le Sénat avait supprimé, au terme d’un long débat, le principe général de proportionnalité des normes, prévu à l’article 1er. Pour des raisons juridiques, nous savions qu’il n’était pas possible d’adopter ce principe, car il revient au pouvoir prescripteur de prévoir, le cas échéant, une modulation des règles qu’il fixe dans le respect du principe d’égalité.

Nous avions également renforcé, par les articles 2 et 2 bis, les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, en y intégrant la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES.

De surcroît, à l’article 18, notre assemblée a clarifié et précisé les dispositions relatives à la création et à la dissolution des centres communaux et intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS –, en prévoyant un seuil de 1 500 habitants en deçà duquel la création serait facultative et obligatoire au-delà. C’était, d’ailleurs, une proposition initiale de M. Doligé.