Intervention de Éric Doligé

Elle est bien sûr dans l’illégalité. Je ne la nommerai donc pas.

L’administration de Bercy n’est pas en reste. Vous connaissez tous la phrase prononcée par les ministres : « Moi, je veux bien, mais c’est Bercy qui bloque. »

Un exemple suffira à illustrer mon propos. Dans le cadre d’un groupe de travail présidé par Marie-Noëlle Lienemann, Serge Larcher et moi-même venons de rédiger un rapport d’information sur la défiscalisation outre-mer. Nous avons eu le bonheur d’auditionner le bureau des agréments qui nous a expliqué que le délai de réponse était de trois mois, sauf demande de pièce supplémentaire. Or l’administration est capable de faire, pour un même dossier, sept demandes successives, ce qui peut faire passer le délai de trois mois à près de deux ans, en toute légalité et en respectant la norme.

Pour clore cette série d’exemples, j’évoquerai les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui ont la main sur tout le reste