Intervention de Éric Doligé

Ce sujet n’était même pas abordé avant que j’en fasse un des deux grands principes de l’article 1er de ma proposition de loi. Le Conseil d’État m’a fait l’honneur de se prononcer sur le sujet et le Président de la République est devenu un fervent défenseur du concept d’« adaptabilité ».

Mme Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris-I et doyen du département public, que nous avons auditionnée et qui devait participer aux états généraux de la démocratie territoriale, s’est exprimée à plusieurs reprises sur le sujet au cours des derniers mois. « Le concept d’adaptabilité de la norme semble avoir disparu des textes, au profit de celui de proportionnalité. » « L’abandon du principe d’adaptabilité est regrettable, car le Conseil Constitutionnel l’a déjà accepté en 2002 : il a reconnu que la loi pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire, non pas du Premier ministre, mais à celui des collectivités locales, pour certaines modalités d’application des lois. »