Intervention de Éric Doligé

Ce sujet ne doit pas être politique. Dans ces conditions, comment fait la majorité d’aujourd’hui pour se sortir de cette situation ? Elle annonce qu’il n’est pas question de toucher à la date d’application, mais, dans le même temps, Mme Claire-Lise Campion remet au Premier ministre un intéressant rapport dont la proposition phare consiste à retarder jusqu’à sept années la réalisation d’une accessibilité du cadre bâti et des transports. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les associations qui il y a peu avaient été montées contre ma proposition qui l’affirment.

Mme Campion s’exprime ainsi : « Je propose [...] que, pour les établissements recevant du public, les maîtres d’ouvrage publics et privés puissent s’engager dans la définition d’agendas d’accessibilité programmée [...]. Leur durée de mise en œuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. [...] Il me paraîtrait possible de donner à ces Agendas une valeur législative.

« S’agissant des transports, les Schémas directeurs d’accessibilité – SDA– pourraient faire l’objet d’un processus de même nature. »

Comme vous le voyez, nous allons probablement devoir revenir sur la simplification des normes. §

La commission des lois n’a pas non plus apprécié dans mon premier texte toutes les dispositions ayant trait à l’urbanisme. Je constate d’ailleurs qu’une part non négligeable d’entre elles ont été supprimées par l’Assemblée nationale, et qu’elles n’ont pas été reprises par le Sénat. Les propositions tendant à réduire le nombre de places de parking et à limiter les recours abusifs ont été censurées. Un peu de bonne volonté et la plume des spécialistes des commissions concernées auraient peut-être permis de parfaire le texte et d’éviter le recours aux ordonnances.