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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Simplification du fonctionnement des collectivités locales — Article 10, amendement 1
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Savin et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2321 -5. – Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 40 %. »
La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
