Intervention de Jean-Pierre Chauveau

Il s’agit, pour les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % de parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une commune comptant moins de 10 000 habitants, de contribuer financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles, si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 40 %.

L’amendement tend donc à élargir la compensation financière déjà prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants aux communes de moins de 10 000 habitants.