Intervention de Jacqueline Gourault

Je comprends tout à fait l’intérêt de cet amendement, dans la mesure où j’ai personnellement, en tant qu’élue locale, à connaître de cette situation, mais il faut savoir qu’une réflexion est actuellement conduite sur cette question, à la demande du M. le président du Sénat. Une proposition de loi va d’ailleurs être déposée prochainement pour en reprendre les conclusions.

Le retrait de votre amendement au profit de ce texte serait donc bienvenu.