Intervention de André Reichardt

Cet amendement est en lien direct avec l’article 13 bis, dont il vise simplement à élargir le champ d’application.

En effet, il autorise une délégation de signature de l’exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d’un service ou qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l’administration, et ce quel que soit le service ou le domaine de compétences concerné.

Dès lors que, sur proposition de M. René Vandierendonck, l’article 13 bis nouveau permet au maire de déléguer sa signature à de tels agents lorsque ceux-ci sont chargés des demandes et des instructions des dossiers de déclarations préalables prévues au titre III du code de l’énergie ou au titre V du code de l’environnement, pourquoi ne pas simplement ouvrir cette possibilité pour tous les agents de ce type, de tous les services ?

En effet, d’autres services municipaux que ceux qui sont mentionnés à l’article sont également submergés de sollicitations qui appellent des signatures courantes de l’exécutif.

En outre, je ne vois pas où serait le risque puisqu’il s’agit d’une simple possibilité ouverte aux maires, qu’ils peuvent donc accepter ou refuser.

À l’occasion de la discussion de ce texte de simplification du fonctionnement des collectivités locales, le vote de cet amendement contribuerait sans nul doute à simplifier la vie de nos communes.

Madame la ministre, vous avez déclaré que nous vous trouverions à nos côtés chaque fois qu’il s’agirait de simplifier : l’occasion nous en est ici offerte, sans que cela coûte quoi que ce soit.