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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Simplification du fonctionnement des collectivités locales — Article additionnel après l'article 13 bis
Jacqueline Gourault, rapporteur :Mon cher collègue, l’élargissement prévu par votre amendement n’a pas paru opportun à la commission des lois, laquelle a donc émis un avis défavorable.
