Intervention de André Reichardt

Madame la ministre, je suis désolé de ne pouvoir souscrire à votre demande, car, en toute logique, je ne m’explique pas votre position. Sur proposition de René Vandierendonck, acceptée par la commission des lois, le Sénat a voté la possibilité d’une telle délégation de signature à des agents des mêmes catégories que ceux que j’évoque. Certes, ils opèrent dans des services déterminés, mais, à mon sens, ceux-ci ne sont pas plus sollicités que d’autres, tels que l’état civil – pour avoir été maire pendant dix-huit ans, j’en ai eu l’expérience !

Maintenir la situation telle qu’elle est en retirant mon amendement reviendrait ni plus ni moins à faire deux poids deux mesures entre des agents de même catégorie, ce que je ne peux accepter.