Intervention de Éric Doligé

Tout d’abord, nous ne voulons pas nous « passer » des CCAS, comme l’a dit très clairement Mme Gourault ; j’y insiste, car le mot m’a choqué.

Il existe environ 36 600 communes en France et Mme Gourault nous a rappelé certains chiffres concernant les CCAS. Toutes les communes, aujourd’hui, selon la loi, devraient avoir un CCAS. En réalité, tel n’est pas toujours le cas. À ma connaissance, on ne crée plus de nouvelles communes, par conséquent celles qui n’ont pas de CCAS ne sont pas en règle !

La proposition de loi visait donc simplement à régulariser la situation de communes qui, depuis des décennies, auraient dû avoir un CCAS et ne se sont jamais mises en conformité avec la loi, parce qu’elles n’arrivaient pas à en créer un, pour des raisons techniques, financières ou locales.

Si certaines des communes qui n’ont pas de CCAS décident d’en créer un en raison d’un changement de municipalité ou de l’apparition d’un besoin nouveau, comme la création d’un centre de loisirs, elles pourront toujours le faire. Il s’agit donc uniquement de régulariser des situations. En effet, toutes les communes dont Mme la rapporteur a rappelé le nombre sont dans l’illégalité.

Ne donnons pas le sentiment, à l’extérieur de cet hémicycle, que des parlementaires ne s’intéresseraient pas au social et voudraient empêcher la création de CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Jusqu’à présent, cette création était obligatoire, mais l’obligation n’était pas totalement respectée et nous souhaitons simplement régulariser la situation de communes qui se trouvent en contravention aujourd’hui. Il ne s’agit en aucun cas de décourager la création de CCAS dans de nouvelles communes, il s’agit de régler une situation existante.

Je souhaite ajouter un mot à l’intention de Mme la ministre ou d’autres, afin qu’ils ne se méprennent pas. Tout à l’heure, on a évoqué les dispositions du texte initial de cette proposition de loi relatives à l’adaptabilité et à la proportionnalité : je ne regrette pas du tout qu’elles aient disparu du texte en discussion, de même que certaines dispositions sur les sports.

En revanche, je voulais dire que je suis très satisfait de voir que ces dispositions sont reprises dans d’autres textes : vous l’avez dit pour le sport, madame la ministre. En ce qui concerne l’adaptabilité, le Président de la République a bien dit qu’il trouverait une solution, puisqu’il y était favorable. Je ne pense pas qu’il s’agisse simplement, comme certains l’ont dit, d’un « choc de communication ». Il me semble bien que le Président de la République ait l’intention d’agir en ce sens. Que le texte initial de la proposition de loi ait été expurgé, vidé d’une partie de sa substance ne me rend donc pas malade, puisque l’important est que nous puissions progresser.

Enfin, le moratoire que je demande n’a rien à voir avec le « moratoire Fillon » qui visait à ne plus produire de normes nouvelles. En réalité, on s’est aperçu que c’était impossible dans la société actuelle : le Parlement a voté les lois d’application du Grenelle de l’environnement, etc. ; bref, nous passons notre temps à créer des normes et il est difficile de décréter un arrêt total. Des institutions et des structures vont avoir pour objectif d’analyser les stocks et les flux dans ce domaine, elles apporteront donc un début de solution.

Ma proposition consistait simplement à demander que, pendant un certain temps, on cesse de se montrer « tatillon » en matière d’application des normes et que l’on accepte de prendre un peu de recul par rapport à certaines contraintes – en excluant, évidemment, les domaines, notamment, de la sécurité, de la santé ou de l’accessibilité. J’ai cité quelques exemples non pas pour montrer du doigt certaines personnes, mais pour illustrer le caractère ridicule que peut revêtir l’application des normes sur nos territoires. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous vivons cette situation tous les jours ! Des économies considérables pourraient être faites et il me semble qu’il faut aller dans cette direction pour relancer la machine.

En ce qui concerne les CCAS, je ne voterai pas cet amendement, parce qu’il me semble déraisonnable d’imposer aux petites communes des obligations qu’elles n’ont pas été capables de respecter.