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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Simplification du fonctionnement des collectivités locales — Article 18, amendement 3
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compétences est délégué à une commission permanente dont les membres sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
