Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame Assassi, vos craintes me semblent sans fondement au regard des intentions du Gouvernement. Il s’agit simplement de restaurer en l’état un texte qui avait été supprimé. Il concerne le droit à la fois national et européen et ne prévoit aucune extension au secteur privé.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.