Intervention de François Zocchetto

J’exposerai très succinctement cet excellent amendement déposé par notre collègue Hervé Maurey.

Il vise tout simplement à rétablir l'article 28 bis de la présente proposition de loi dans la rédaction adoptée par le Sénat qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale, contre l'avis du rapporteur.

L'article 28 bis tendait en effet à répondre aux difficultés posées par la législation actuelle en matière d’assainissement non collectif aux citoyens résidant dans des secteurs transformés en zonage d’assainissement collectif à l’issue d’une délibération de l’EPCI compétent, sans que l’assainissement collectif soit pour autant réalisé.

Il s’agit là d’une disposition attendue.