L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (projets n° 551 et 552, textes de la commission n° 633 et 634, rapport n° 632).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la garde des sceaux.