Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je me suis dit, mais peut-être était-ce mauvaise pensée de ma part, qu’il y avait dans le présupposé une sorte de lien non dit, subliminal, avec le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure, et sur lequel un certain nombre de nos concitoyens demandaient un référendum. On le voit, c’eût été impossible, du fait de la lettre même de l’article 11 de la Constitution. Et quand bien même cet obstacle eût été levé, et c’était impossible, il eût fallu, d’une part, que l’on recueille 4, 5 millions de signatures et, d’autre part, qu’aucune des deux assemblées ne se saisisse du sujet. Nous sommes donc dans le domaine de l’improbable.

Finalement, comme l’avait dit Robert Badinter, il s’agit d’un aménagement du droit de pétition : 4, 5 millions de citoyens et citoyennes peuvent demander que le Parlement parle d’un sujet !

J’arrêterai là mon exposé et je m’acquitterai maintenant de ma tâche de rapporteur en vous présentant la position de la commission sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale, que vous avez largement évoquées, madame la ministre.

En première lecture, le Sénat, sur l’initiative de la commission, avait décidé de créer une nouvelle catégorie de propositions de loi. En effet, la proposition de loi soumise à l’assentiment des électeurs présentera la particularité de pouvoir être signée par des sénateurs et des députés. L’Assemblée nationale nous a suivis sur ce point. Nous avions proposé de parler de « propositions de loi référendaire ». Les députés n’ont pas retenu cette dénomination, à juste raison, me semble-t-il. Cela pouvait en effet laisser croire que le référendum était induit par l’existence même de la proposition de loi.

Nous sommes donc d’accord avec les députés sur la création de cette nouvelle catégorie de propositions de loi et, pour ce qui concerne leur appellation, nous nous rangeons à leurs arguments.

J’en viens, deuxièmement, au contrôle.

Vous le comprendrez, le contrôle de la procédure de recueil de 4, 5 millions de signatures n’est pas une tâche aisée. Dans sa sagesse, le constituant a donc confié au Conseil constitutionnel la mission d’assurer le contrôle de ces opérations.

Le projet de loi du précédent gouvernement – mais il y a une continuité de l’État – confiait le contrôle de la procédure à une commission ad hoc, chargée de présenter un rapport au Conseil constitutionnel. Nous n’avions pas soutenu cette formule, et nous ne la soutenons pas davantage aujourd’hui.

Il est écrit à la page 38 du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale – je l’ai lu avec intérêt – que le président de la commission, auquel je rends hommage, croit avoir compris que le Conseil constitutionnel avait suggéré la création de cette commission. En quelque sorte, c’est un aveu : le Conseil constitutionnel indique au législateur organique qu’une commission devrait s’acquitter de cette tâche.

Nous ne sommes pas de cet avis, tout simplement parce que nous devons respecter la lettre et l’esprit de la Constitution, selon lesquels le Conseil constitutionnel contrôle cette opération. À cette fin, bien entendu, le Conseil peut faire appel à des experts, à des vacataires, à des personnels qu’il peut recruter, comme il le fait d’ailleurs dans un certain nombre de circonstances. Mais aucun argument ne justifie de déposséder le Conseil constitutionnel des obligations que lui fixe la Constitution elle-même.

Par conséquent, nous maintenons notre position.

Troisièmement, la commission vous propose de maintenir la possibilité d’un vote sur un formulaire « papier ».

Selon la proposition du Gouvernement, qui a d’ailleurs été reprise par l’Assemblée nationale, les signatures ne peuvent être recueillies que sous forme électronique, ce qui induit une dépense qui pourrait intéresser notre commission des finances, puisqu’il faudrait dans ce cas mettre en place une borne dédiée à ces opérations dans chaque chef-lieu de canton. Outre le fait que la notion de chef-lieu de canton devient mouvante et problématique, …