Intervention de Hugues Portelli

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, c’est en effet le groupe UMP qui, à l’origine, a demandé que ce texte soit inscrit dans ce que l’on appelle vulgairement sa « niche » parlementaire.

Pourquoi l’a-t-il fait ? Pour la même raison qu’il a demandé que le projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution soit examiné prochainement.

En effet, il n’est pas normal que des textes qui ont fait l’objet d’une révision constitutionnelle depuis de nombreuses années, puisqu’elle remonte en l’occurrence à juillet 2008, et, pour ce qui est de l’article 68 de la Constitution, à février 2007, ne soient pas entrés en vigueur et que les lois organiques sans lesquelles ils ne peuvent pas être appliqués ne soient toujours pas adoptées.