Intervention de Hugues Portelli

Ce qui est intéressant, c’est le glissement qui s’est produit entre ces deux comités sur ce texte.

Dans la « version Vedel » du référendum, les deux conditions - un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - figuraient déjà pour mettre en œuvre la procédure, et une fois que tout le monde avait signé, on avait une proposition de loi. Le Parlement avait quatre mois pour adopter le texte ; à défaut, on passait au référendum, et automatiquement le peuple était saisi.

Mais la « version Balladur » consacre une véritable régression démocratique. En effet, il faut toujours un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits, mais la saisine du peuple n’est plus automatique si la proposition n’est pas « votée » par le Parlement, ce qui peut mener à une impasse : il suffit que n’importe quel groupe parlementaire l’inscrive à son ordre du jour réservé pour que tout s’arrête !

À cet égard, M. le président- rapporteur a eu raison de le signaler, selon les termes de la Constitution, le texte doit être « examiné », mais il n’est pas nécessaire qu’il soit « voté ». Il suffit qu’il soit inscrit à l’ordre du jour et que les parlementaires en débattent.

Savoir si le contexte politique se prêterait, après que l’on aura mobilisé des millions de personnes, à ce qu’on les remercie sans plus de formalités, est une autre question, mais, constitutionnellement, c’est ainsi que cela risque de se terminer !

Ce texte, nous le soutenons, puisque nous l’avons voté au moment de la révision. La majorité actuelle le soutient également, au moins autant parce qu’il n’a aucune chance d’être appliqué que parce que, finalement, il faut bien qu’un jour les textes finissent par être inscrits à l’ordre du jour quand ils ont été adoptés constitutionnellement des années plus tôt !

Nous souscrivons pleinement aux propositions que la commission des lois a adoptées à l’unanimité. Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit M. le président de la commission, notamment sur un point essentiel : une loi organique ne peut en aucun cas ajouter des dispositions supplémentaires à une loi constitutionnelle, quand bien même le Conseil constitutionnel le demanderait, ce qui serait assez original du point de vue de la conception que l’on peut se faire de la séparation des pouvoirs, mais c’est un autre sujet.

En tout cas, il est certain que l’on ne peut pas insérer dans une loi organique ce qui ne figure pas dans la Constitution. C’est clair, c’est net et, sur ce point, aucun débat n’est possible.

Par conséquent, lorsque la commission des lois du Sénat dit et réitère que l’on ne peut pas créer une commission de contrôle qui n’est pas prévue par le constituant, il faut s’y conformer. Si l’Assemblée nationale introduisait cette commission de contrôle dans la loi organique, le Conseil constitutionnel serait dans l’obligation de la censurer, quoi qu’il en pense.

Je sais bien que nous faisons un cadeau empoisonné au Conseil constitutionnel en l’obligeant à compter les dix millions de signatures. Mais, après tout, c’est son job et non le nôtre !