Intervention de Hugues Portelli

Nous sommes là pour voter une loi organique qui respecte le texte de la Constitution. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de commission de contrôle.

Ma deuxième observation, qui reprend les propos fort justes de M. Sueur, tient à l’« examen » : on nous demande d’examiner le texte et non de le voter ! Sur ce point également, il faut maintenir ce projet de loi organique dans le cadre même de l’article 11, et ne rien y ajouter d’autre.

Troisième observation, M. le président de la commission des lois a rappelé avec raison qu’en la matière aucun délai ne pouvait être imposé au Président de la République. Nous connaissons trop bien la pratique de la Constitution, et notamment la lecture présidentielle de l’article 89, pour ne pas savoir que le chef de l’État a toute latitude pour convoquer le Congrès quand bon lui semble, pour oublier de le faire, voire pour décider, la veille même du Congrès, et avec l’accord du Premier ministre, qu’il n’y a plus lieu de le réunir !

Ces usages font partie des pratiques de la Ve République. Ils ont été confirmés par tous. Je le rappelle, lorsque Jacques Chirac avait décidé in extremis de ne plus convoquer le Congrès, le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, avait cosigné le décret présidentiel ! Un consensus s’est donc fait au-delà des frontières politiques.