Intervention de Éliane Assassi

Deuxième obstacle, la proposition de loi référendaire doit être soutenue par un nombre élevé d’électeurs inscrits, près de 4, 5 millions de personnes.

Pour m’être penchée sur la question, je souligne que tous les observateurs ont noté le caractère rédhibitoire de ces deux conditions réunies, surtout au regard du délai prévu pour recueillir les soutiens, et même quel que soit le délai proposé.

Mes chers collègues, ceux qui connaissent la vie politique de notre pays, et nous sommes censés la connaître, savent bien que réunir autant de signatures, y compris sur formulaire « papier », comme le propose notre commission et non plus exclusivement par voie numérique, est extrêmement difficile au regard des délais imposés. Du reste, ce n’est pas qu’une question administrative, ce n’est pas qu’une question de délais !

En effet, le seuil fixé est totalement disproportionné. Pour s’en convaincre, il suffit de se livrer à une brève comparaison avec les seuils, nettement inférieurs, choisis par les pays voisins : 500 000 signatures pour 60 millions d’habitants en Italie, 3 % des électeurs en Belgique ou 50 000 signatures pour 8 millions d’habitants en Suisse.

De plus, compte tenu du nombre élevé de parlementaires requis, cette procédure ne pourra être mise en œuvre que sur l’initiative ou avec l’accord des grands groupes parlementaires, …