Intervention de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard . Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les observations que nous avions fait valoir sur ces deux textes en première lecture restent absolument valables. Nous voterons cependant les deux projets de loi, monsieur le président de la commission des lois, ne vous inquiétez pas !