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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Application de l'article 11 de la constitution
—
Adoption en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
source
Jean-Pierre Raffarin, président
:
La parole est à Mme la garde des sceaux.
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