Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution, dans le texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les amendements tendant à insérer des articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Chapitre Ier A

Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution