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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Je prends très volontiers cet engagement. S’assurer de la pleine information du citoyen électeur qui apportera son soutien à une proposition de loi ne me semble pas relever du domaine législatif.
