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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Absolument !
Il n’y a donc pas lieu d’inscrire cette disposition dans ce texte.
Dans la circonstance, peu probable, si j’ai bien entendu et compris chacun, que ce texte soit appliqué, il convient que le citoyen soit très clairement informé.
