Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Application de l'article 11 de la constitution — Projet de loi

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution, dans le texte de la commission.

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