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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er A, amendement 1
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
personne physique
insérer les mots :
de nationalité française
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
