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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 juin 2013 à 14h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater
Jean-Pierre Raffarin, président :Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission.
